au paiement d'une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[K] [W] à lui payer la somme de 314 200 euros outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

Si le tribunal admet, comme le font les demandeurs, que l'argumentation juridique de Mme [W] est des plus succincte, elle invoque toutefois, sur le fondement de l'article précité, une faute ayant consisté

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’article 1343-2 du code civil, les pièces produites ; Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

Elle demande à la cour, au visa des articles 1384 et suivants du Code Civil, de : -DECLARER le magasin " Leader Price ", responsable de l'accident subi par Mme [A] [Z] [W], -DECLARER la compagnie

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

[C] et Mme [W] de la somme de 2.500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

Le 24 juillet 2017, les consorts [W] ont résilié le bail consenti à la SAS Cap Riviera sur le fondement de l'article 1722 du Code civil. Par ordonnance de référé du 29 novembre 2017, M.

W... à payer à M. E... une somme de 2000 € à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société AGCO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-20.435 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel