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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300334_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210384
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2è chambre
69e79ee1cdc6046d47070ed6
15 avril 2025
15 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00018 / 2025J00058 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
7 septembre 2010
D.1462-3 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
) - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UB3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions du titre VI du règlement du PLU.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004588_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499871
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308886_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 de ce décret : " L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4326f06e1567cdd9f3e8
29 avril 2024
29 avril 2024
article.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200250
18 février 2016
18 février 2016
étaient relatives à cette activité, le juge d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation ; 3°/ que la bonne foi se présume, de sorte qu'il incombe au créancier qui s'oppose à l'ouverture
Source officielle2ème chambre civile
69e91cc9cdc6046d472d1366
13 avril 2026
13 avril 2026
[T] [S] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304309_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
3 mai 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309042_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
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