*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi, devenu France Travail : Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Dans les cas prévus aux articles

[Y] [K] à verser à la SAS CETUP la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[G] à lui payer et porter 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui payer 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'appel.

Sur la disproportion invoquée de l'engagement de caution Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14/03/2016, devenu

L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

C..., ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

ses demandes formées à son encontre - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA

[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties, - condamné in solidum les sociétés FRANCE TELECOM, ONLYSPORT et

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.

réelle et sérieuse, * 39€ à titre du préavis, * 3,90€ à titre des congés payés afférents, * 1.200€ au titre de l' article 700 du Code de procédure Civile, et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet

de l'article 34 du code général des impôts.

en application des dispositions de l'article 1343 -2 du code civil, - de condamner Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers