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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné [O] [V], [JV] [W] [C] et la SARL [40] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48452a68a7746ee74c986
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ea
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102142_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb48d33109fd079acbc3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[V], qui succombe, supporteront la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10516
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785e48cdc6046d47d5f6e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielle1ère Chambre
68e7451cb214cd5a53bde4d2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- de condamner in solidum [R] [F] née [H] et [L] [D] à payer à [V] [S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2 e chambre civile
65a23c187ca18b0008e581e8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la combinaison des articles L.631-1, L.640-1 et L.640-2 du code de commerce, qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour toute personne morale
Source officielleChambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, l'administration a, par la suite, notifié à M.
Source officiellePage 21 sur 364