Lambert aux dépens, ainsi qu'à payer à la société [U] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

» ; qu'il soutient la licéité de cette clause ; que dès lors qu'il a été informé, comme en l'espèce (l'article 1er de son contrat de travail en fait expressément mention) de l'existence de la convention

droit à Monsieur [G] [U], du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA PAGES JAUNES SOLOCAL à payer à Monsieur [G] [U] la somme de

Les organes de procédure suivants ont été désignés : * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [V], mandataire judiciaire, * Monsieur [U] [D] comme juge-commissaire.

1147, 1382,1927 et 1937 anciens du code civil ; - vu les articles L.133-14 ; L.133-18 ; L.133-24 ; L.561-10-2 du code monétaire et financier, - vu les articles 5 et 700 code de procédure civile ;

[B] [U] in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

X... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 11- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

- sur la nature du contrat Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 130-1.1° et R 231-1 du code des assurances

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

MOTIFS Sur les demandes des époux [U] Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue de telle sorte que nul

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Elle prend effet à compter de sa notification. " Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement

Au cours de la nuit du 10 au 11 janvier 2002, un véhicule accidenté, vide de tout occupant, a été signalé à [Localité 2] (80). Ce véhicule a été identifié comme appartenant à [E] [W]. 3.

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

_______ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° M 18-16.136 R É P U

Condamner Monsieur [U] [W] à payer à Monsieur [S] [W], la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.