[C] à verser à la SELARL S21y prise en la personne de Maître [U] [B], mandataire liquidateur de la société Neova, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[I], [F] et [B] [R] ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

L 3171-4 du code du travail.

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

2010 conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

Dans le présent litige, les consorts [V] et [U] ont saisi les deux juridictions statuant pénalement au visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

[U] et son assureur Covea Risks, que ce soit au titre de la garantie de passif ou au titre de l'article L. 121-12 du codes assurances, - les débouter également de leur demande présentée au titre de l'article

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

700 du code de procédure civile, - rejeté sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles demandes

[I] [S] et Mme [U] [S], REJETTE la demande d’indemnité formulée par M. [I] [S] et Mme [U] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M.

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la qualité d'assuré averti

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées