1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

ALORS, 1°), QU'il incombe à l'employeur établir qu'il a rempli son obligation de sécurité de résultat ; qu'en faisant peser sur la salariée la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis modificatif n° 3 n'a pas régularisé cette illégalité ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article DP U

l'article 478 du code de procédure civile dès lors que l'expiration du délai de signification était acquise.

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les termes sont repris au premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence,

Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les termes sont repris au premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence,

Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les termes sont repris au premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence,

ALORS si tel n'est pas le cas QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5° du même code que l'agence de voyage n'est tenue

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-B Pourvoi n° T 21-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Les documents et décisions

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

[U] [T] de sa demande en paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution forcée des condamnations