[U] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [U] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de [U] [D] tendant à la révocation de la donation pour inexécution des charges par les donataires sera rejetée comme infondée. 3°) Sur la demande d’autorisation de vente ✺

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses

[X] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

[U] [PG], né le 18 septembre 1961 à [Localité 29], demeurant à [Localité 37] ; Mme [YF] [Z] épouse [YG], née le 28 juin 1964 à [Localité 9], demeurant à [Localité 29] ; M.

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

appartenant à un tiers de bonne foi n'était pas confiscable, a violé les articles 131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout

700 du code de procédure civile et de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991.

[E] [X] [U] et M. [B] [W] à payer à la Société Financo la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement M. [E] [X] [U] et M.

[F] [M] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 93-17.087 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également annexé

sociale, ensemble les articles 33 et 37 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; Attendu qu'il résulte de l'article 37 de la convention de Vienne du 18 avril 1961

[U] [N] les sommes de: * 4 000 € de dommages et intérêts. * 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts et de l'article 963 du code de procédure civile, sa constitution est irrecevable.