En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 29.

[N] [U] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la SAS Berthault de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [N] [U] aux dépens.

Il n'a pas été donné suite à cette demande et par courrier recommandé avec avis de réception de leur conseil du 10 avril 2017, les époux [E] ont sollicité, au visa des articles 671 et suivants du code

[U] et la société [U] Transport Logistics à lui payer 2000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens d'instance.

U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 28.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

: o Débouté Madame [U] de l'ensemble de ses demandes ; o Condamné Madame [U] d'avoir à payer à la SAS [1] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

figure comme destinataire et comme notify sur les connaissements émis par la société CMA CGM, qu'elle a facturés à la société Systeme U, acheteur de la marchandise, divers frais pour l'acheminement de

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[N] [U] de son opposition, de toutes ses demandes, fins et conclusions. Reconnait la responsabilité extracontractuelle de M. [U] sur la base de l'article 1240 du code civil.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

[U] [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

de l'article 700 du Code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 1000 euros; ATTENDU que conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première

[I], [U], [T], [N], [B] et [X] [I] à payer à Monsieur [O] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.