450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

doivent projeter du " Gunit " (mélange béton-sable) sur le front de taille et la voûte d'un tunnel à 10 mètres sous terre.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et de M.

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit

MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément

1643 du code civil ; 2°/ que les juges d'appel ont l'obligation de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'une des parties en a demandé la confirmation ; qu'en l'espèce, les syndicats

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2018, les consorts [V]/[B], au visa de l’article 673 du code civil, ont mis en demeure les époux [D] de procéder à la taille de la haie

86 et 90 ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la sécurité sociale ( article L 434-2 ).