X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Didier X... ne justifiait pas, même par la production d'un relevé de compte, n'avoir perçu qu'une partie de son salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article

disposition spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil

Michel X... : ¿ " allocation de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 452- · 3 du code de la sécurité sociale ", ¿ souffrances physiques : 60 000 ¿ ¿ souffrances morales : 80 000 ¿ ¿

X..., de Me F... , avocat de la société Garage Z... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

de ce tableau, l'affection ainsi déclarée avait été confirmée par un examen tomodensitométrique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

/Y... en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - constater que Messieurs Alec et Guy Y... n'ont déféré à aucune sommation délivrée - dire qu'il y a lieu de réintégrer les tableaux

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Le diplôme de maîtrise en droit, a, le 9 décembre 1992, sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans en se fondant sur les dispositions de l'article 50-VII de la loi

X... avait subi des agissements présumant d'un harcèlement moral, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail

X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER M. X... à payer à la SA TRANSPORTS KOCH la somme de 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CIMARIZ, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.