1154 du code civil.

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

logements " ne peut légalement être retenu comme une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que cette mention concerne l'ensemble de la zone 2AU

Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM est chargé

450 du code de procédure civile

S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.