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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd64bc7cf1310deb36f48d
14 septembre 2018
14 septembre 2018
S'agissant du respect de la vie privée, elles rappellent qu'en application de l'article 353 du code civil repris par l'article 361 du même code, en matière d'adoption simple, lorsqu'il prononce une adoption
Source officielleChambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles R. 181-16 et R. 181-34 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1f
10 mai 2012
10 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2000 € sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508737_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société ARS REI FRANCE, en vertu des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, soutient que la demande de déplafonnement de Mme [L] [W] n'est pas fondée au motif que les facteurs locaux de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301130
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501370_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a59cdc6046d4702aafe
1 avril 2026
1 avril 2026
Condamner la CPAM de la MANCHE, à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 21 sur 329