" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

d'indemnité de licenciement, * 14. 160,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1. 416,08 € pour les congés payés y afférents, * 750 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

575 alinéa 2,3° du Code de b procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 du Code

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Cette demande parvint à la régie le 29   août 2002. 4.     Le 10 septembre 2002, la régie communiqua par écrit à la requérante son refus de lui fournir les informations demandées.

dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, ni sur celles de l'article L. 111-4 du même code, le maire était néanmoins fondé à refuser d'accorder à M.

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Elle soutient que sa maison a été ravagée par un incendie le 29 janvier 2024, ce qui a aggravé les charges de son commerce.

L'article 1er du décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à sa composition et à son fonctionnement prévoit qu'elle est composée d'un député, d'un sénateur, de quatorze conseillers départementaux présidents

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L'article 1741 du code général des impôts, dans sa version applicable à la cause, issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, incrimine et sanctionne pénalement le délit de fraude fiscale.

B... demande au juge des référés, dans l’état de ses dernières écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de refus implicite du

de le lui délivrer notifié le 29 juin 1998 par le Service de la nationalité, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à M.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée

E..., d'une part, à la SARL Artèmis Immobilier, d'autre part, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.