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557 résultats pour « Article R626-30 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 626-10 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e4f37797cdb2f7583cea

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[G], de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, bénéficiait, en application de l'article R622-24 du code de commerce, d'un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240447ca18b0008e583da

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Réponse de la cour : L'article R622-23 du code de commerce dispose que : Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: « 1° Les éléments de nature à prouver

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d87781d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la proposition du représentant des créancier, conformément à l'article L621-47 du code de commerce».

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

700 du Code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au fond comme à titre accessoire.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A

6690c7390d808eb34e45549e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de ses dernières écritures, le liquidateur demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L622-25 du code de commerce, de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel

Source officielle