AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.
Source officiellePage 21 sur 26
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielle