l'article 699 du code de procédure civile.

L. 422-4 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010, elles sont devenues définitives et pleinement exécutoires, - qu'en ce qui concerne l'injonction n° I-SE-2022-9012

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Auige au paiement des dépens de l'incident. 14.

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et