Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

1343-2 du code civil, condamner Madame [L] [V] épouse [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [L] [V] épouse

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions

de la valeur des actions, ni dans les 5 ans de la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 en méconnaissance de l'article R3332-23 du Code du travail, vu l'absence de valorisation des actions de MAAF Assurances

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse

Sur la présomption d’imputabilité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

-1alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure Selon l'article R441-14 dudit code : " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable Selon l’article R441-18 du code de la sécurité sociale, « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R.

815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, À titre principal DECLARER l’