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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l’article L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
18 avril 2024
[O] [L] [F], juriste d'entreprise, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7614
28 avril 2025
28 avril 2025
-1alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
1147 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du Code du travail ; Attendu que de troisième part la société de travail temporaire qui interroge directement
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En tout état de cause : condamne la SA Banque Postale Assurances Iard au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SA Banque Postale Assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200597
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Conformément à l'article 1015 du code de la sécurité sociale, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
678809a2c21c0e53e790767d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, tandis que l'article
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
n’ayant pas été produite, * en conséquence ordonner l’expulsion des défendeurs au besoin avec le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 et suivants et
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, elle n'est plus tenue
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
2 avril 2008
R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, elle n'est plus tenue
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
2 avril 2008
R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, elle n'est plus tenue
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L 113-8 du Code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de
Source officiellePage 21 sur 36