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486 résultats pour « Article R331-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par courrier du 23 août 2010, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable, pour le 1er septembre suivant, dans le cadre de l'article L.1232-2 du code du travail et de l'article 48 de la convention

Source officielle

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CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. » L'article R321-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da52

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le salarié fait état d'un manquement de l'employeur à son obligation de décompte de la durée du travail fixée par l'article R3312-58 du code des transports en ce qu'il ne produit pas l'horaire de service

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

il est dit à l'article L313-2 du Code de la consommation est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; Que L'EURL INTI ENERGIE a engagé une action en nullité de la stipulation conventionnelle

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L 313-2 du code de la consommation, imposant la mention du taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 du même code dans tout écrit constatant un contrat de prêt, soit se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422c

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC006305400

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

non agricoles, conformément à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110125

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

pour établir que le TEG indiqué par la banque dans l'offre de crédit serait erroné ; Sur la mention du taux sur la période Que les articles L 313-1 et R 313-1 alinéa 2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de

Source officielle