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bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

En effet, ce courrier ne peut en aucun cas être considéré comme une notification du jugement dans les formes de l'article 675 du code de procédure civile, mais surtout il est intervenu plus de deux ans

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4ème Chambre

65a0f6dc383a880008fd089b

Appel

11 janvier 2024

entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la société Ares au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

les articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail. 6.

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Pôle 2 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf54

Appel

10 janvier 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba7

Appel

17 septembre 2015

Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

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JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

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PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

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Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31c

Appel

2 juillet 2025

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire ; qui en ont délibéré, un rapport

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Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

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JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

Concernant l’irrégularité du contrat relative sa lisibilité Selon les dispositions de l'article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre

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MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

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3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine

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Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

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2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd07

Appel

2 octobre 2024

[B] la somme de 850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Climavie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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