R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile - condamner la SARL R'LAN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En conséquence, débouter Madame [M] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa

A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L 6323-18 du Code du travail.

Optique R... aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1457,24 euros

L3253-17 et D3253-5 du code du travail

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport

les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - condamner les époux Q... aux entiers dépens d'appel

R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités.

L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.

Aussi au visa des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail et sur la base du salaire de référence de 4 229,25 euros (soit la moyenne de salaire des trois derniers mois qui fait accord entre les parties

R. 142-20, R. 142-20-1 et R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, 4 , 5, 16 et 412 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6§1 de la convention européenne

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Constitution, - vu les articles 9, 24, 45, 53 et suivants, 122 et suivants et 132 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 5, 1094-1 et 1382 du code civil, - à titre préliminaire,

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

- rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.