CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

65a0ec075bbe450008b2ce52

Appel

11 janvier 2024

les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 9.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b0c91e3bdd7a889bc3

T. Judiciaire

19 avril 2024

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Juge de l'exécution

69dd5f2fcdc6046d4721ea4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

Le chapitre 3.1 Biens matériels stipulé en page 14 des CG définit cette catégorie de biens comme étant ' Tous les biens meubles ou immeubles suivant définition du Code Civil français (y compris ceux énumérés

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6034abfdfe310a97de04377b

Appel

20 octobre 2016

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be66d

Appel

3 juillet 2025

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques

Source officielle

SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Source officielle

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

Source officielle

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad2

Appel

8 avril 2025

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance.

Source officielle

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur les informations figurant à l'article R111-1 dans sa version applicable à la cause qui prévoit que pour application de l'article L. 111-1, le professionnel

Source officielle

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que l'administration ne justifie pas de la double publicité prévue à l'article R11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces dispositions

Source officielle

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ».

Source officielle

Page 21 sur 30

← Précédent Suivant →