Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce
Source officielleSaisies immobilières
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
[M] [U] aux entiers dépens ; - Rejeter la demande au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - Le débouter de toutes ses autres demandes, fins et prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du code de procédure civile, outre les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] [E] 5 000 euros pour procédure abusive outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L.110- 4 du code de commerce ; que le délai de dix ans a commencé à courir le 20 juin 1996 et a été interrompu jusqu'à l'arrêt de la cour du 25 mars 1998 qui a ordonné l'expertise confiée à Monsieur [
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des articles L. 212-1 et L. 232-1 du code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleJ.E.X
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
R 123-237 et R123-238 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
20 avril 2026
Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamner Mme [I] aux entiers dépens.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article A.123-61-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Source officiellePage 21 sur 48