AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
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Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17032d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les intérêts L'ouverture de la procédure collective a interrompu le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle