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694 résultats pour « Article R123-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17032d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les intérêts L'ouverture de la procédure collective a interrompu le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Icade, venant aux droits de la société Icade Commerces, à payer à la compagnie Axa France IARD la somme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162b6204785972364720401

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des périodes prises en compte pour les droits à retraite L'article L 11 du code des pensions et retraites des marins prévoit que pour le calcul des droits à retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d780cdc6046d4762dd9a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires et frais de recouvrement forcé par voie d'huissier de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138f

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 08 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur [E] [F] sollicite: A titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d5fc25a97f0381f4d09

Appel

27 février 2015

27 février 2015

La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.

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CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16321b9f94e984650c751

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [B] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f2d0425aeec3d96923895e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du président de chambre L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Monsieur C...

Source officielle