préalable n'est pas complet au regard des dispositions des articles R. 431-6 (b) et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement de plan local d'urbanisme ;

En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute notamment de côtes en 3 dimensions du plan de masse paysager, méconnaissance de l'article R. 431

431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté dans toutes ses branches 13.

R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme dont la liste est limitative et au nombre desquelles ne figurent pas les photographies ; aucune intention de fraude ne peut être retenue dans la mesure où

au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b)

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le panneau d’affichage du permis de construire n’est pas visible de la voie publique pour les riverains concernés, comporte des erreurs concernant

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été obtenu par fraude

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît une servitude non aedificandi ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UCd-9 du

R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement et notamment quant à la hauteur des bâtiments et la largeur des voies ; * quant à l'article R. 431-