R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L.752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R.423

R.421-33 du code de l'urbanisme, pour les dérogations au plan d'urbanisme de la Clusaz que ce permis comportait, la société civile immobilière "L'Etoile des Neiges" a été condamnée, par jugement du tribunal

S'agissant des critères des zones naturelles fixés par l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : 20.

à l'article L 111-4 ainsi que les avis prévus par les articles R 423-52 et R 423-53 () ". 9.

de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique pas la superficie de la maison déjà

de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique pas la superficie de la maison déjà

de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique pas la superficie de la maison déjà

selon lequel la division du terrain n'aurait pas été précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, comme le prévoit l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant qu'il

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -

de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

a de l'article R. 421-19 ; () ".

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - enfin, il n'est pas établi que la requête de référé respecterait les formalités prévues par l'article R. 522-3 du code de justice administrative dès lors

que l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.