R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

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L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, " ()Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

R.5 du même code : " les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement