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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
644a1218656d26d0f8b57d0e
18 avril 2023
18 avril 2023
des dispositions combinées des articles 907 et 789 6° du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68df5a2f21a269c1272039cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile. .
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c044
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.
Source officielleSociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2988
21 octobre 2022
21 octobre 2022
alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c1b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
verser à Mme [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38fa1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c423637907969e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile - condamné Mme [X] aux entiers dépens, dit qu'il sera fait application au profit de Me Lefevre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90066
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Aujourd'hui, le magasin a listé 19 articles emportés par vous, s'élevant à un montant de 468. 60 €, et ne reprenant pas des articles comme des " Fafiots ", des chaussettes ou casquettes dont les références
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60358d52a8845fb21a015278
1 avril 2016
1 avril 2016
dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
30 juin 2020
[P] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
30 juin 2020
[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd75
24 juillet 2025
24 juillet 2025
avérée, étant rappelé qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officielleChambre Sociale
6630897c0316960008413557
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d538
17 mai 2022
17 mai 2022
' la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451f
30 juin 2020
30 juin 2020
[M] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451c
30 juin 2020
30 juin 2020
[B] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 21 sur 24