Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. .

[J] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue comme

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

[P] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.

Débouté Madame [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Y ajoutant : .

[O] ne bénéficiait d'aucune protection au titre de l'article L.2411-7 du code du travail, - le licenciement de M.