1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

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455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

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De même, en page 11 de l'acte, un paragraphe intitulé 'sur l'information des parties sur les articles 924-4 et 951 du code civil' précise que les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire

contrat incombe à celui qui l'invoque.

[H] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; (').

X..., la cour privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances.

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

700 du code de procédure civile. .

700 du Code de procédure civile ; - Débouté le Syndicat CGT SKF de sa demande de dommages et intérêts ; - Débouté le Syndicat CGT SKF de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

L. 533-13, II, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 533-13-II du code monétaire et financier, applicable à l'opération d'investissement réalisées par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

' la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.