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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92331
28 avril 2015
28 avril 2015
X... au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : - sur le licenciement : - M.
Source officielleChambre 1-6
65449c94c71a6a83181c8c02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, réduire ce poste dans des proportions plus équitables, - statuer sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
5 mai 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L. 3173-3 et L. 3171-4 lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a58
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f883366925a
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions ci-dessus, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
16 mars 2018
En tout état de cause, -condamner la partie défaillante au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 04
65a582f4919da7c4f17858e2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du Code du travail dispose: 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1c
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIVATION sur l'étendue de la saisine de la cour': Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
alloué en première instance, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697decefcdc6046d476164bc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c1b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, lorsque la nullité du licenciement est prononcée à la suite d'une rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance du principe de non-discrimination
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
19 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 27