H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

, de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la société Elite Insurance Company Limited à payer à Me [Z] [P], ès qualités, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 19.

[P] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure d'opposition.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.