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6 201 résultats pour « Article P 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100100

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Source officielle

Page 21 sur 311

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00eccdc6046d4759c31c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [A] [P] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10534

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ca1e76640886b9a72645

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile mais qu'elles sont en tout état de cause dépourvues de caractére probant comme il résulte de ce que: - deux d'entre elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfa

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

-8 et suivants du CODE PENAL P...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En l'espèce, Monsieur [S] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e9846508874

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. » L'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime précise que « La contrainte délivrée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b4

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b085

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 1 200 €.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400685_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 452-36 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 sont tenus de communiquer au centre de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f806b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 312-36 du code de la consommation.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200570

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

; qu'en retenant le contraire par motifs propres et éventuellement adoptés (jugement entrepris p. 7), la Cour d'appel a dénaturé l'article précité du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité les annulations prononcées à la seule cancellation de la cote D 36 et rejeté comme mal fondés les autres moyens de nullité présentés par la défense

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb39d33109fd079ac99c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110405

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

sur le contenu des pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301418

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4/ ALORS QUE si, comme le relève l'arrêt attaqué (p. 10 § 3), l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2001 pouvait

Source officielle