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3 409 résultats pour « Article O 68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2202117_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005896_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 68 du même code, Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Source officielle
TJ

Référés

69debac6cdc6046d474023da

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [O] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries et la société MJ2E pour solliciter une expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00068

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le temps de travail de Mme O... U... était de 32 heures par semaine, soit 138,67 heures par mois. En revanche, comme en justifie l'employeur, du 14 avril au 14 mai 2014, Mme O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

cause réelle et sérieuse, o La somme de 5. 000 ¿ au titre du licenciement abusif o La somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - de dire que les intérêts sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201104_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la desserte par les réseaux ; o il ne mentionne pas la destination des futures constructions ; o le respect de l'article UI-9 du règlement par la fixation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002023_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Article 3 : Le CHU de Nîmes versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035b21c57e5ae16f3d6cacf

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17, L.3253-19, L.3253-20 et L.3253-21, du code du travail ; - Dire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD000914216

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD004239604

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

  » Article 42 Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1 o Les directeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310516

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301849_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229ffd2fa6fd0f8040567

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[B] [O] de l'ensemble de ses demandes - déboute la société BNP Paribas de ses demandes reconventionnelles et au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle