TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/03223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X75S JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : M.

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

C D, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 60 000 euros avec intérêts au

duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Il était soupçonné de l’infraction d’escroquerie, aux termes des articles 152 et 266 du code pénal chinois.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue par les articles 65 de la loi du 22 avril 1905 et 1-1 du décret du 15 février 1988 ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La défenderesse, qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code

[N] [O] à payer à la SA Créatis une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Par un acte du 4 janvier 2002, le procureur mit le requérant en accusation pour appartenance à une bande armée, en application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure civile : - condamner la SCI LOIC à lui payer la somme de 11.337,28 € au titre des arriérés de charges

Il incombe à un service des affaires intérieures d’effectuer cette recherche (article   65 §§   1 et   3 de la loi précitée, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits). 52 .

[Z] [R] une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

[O], à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 novembre 2025.