4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'il formule toutes protestations et réserves

Il invoque l'article 8 de la Convention.

Par acte d'huissier du 8 septembre 2006, [I] [W] a fait délivrer à [R] [O] et à [G] [D] un congé à effet du 25 mars 2008 sur le fondement de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime au

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

Condamné la Société SONEPAR MÉDITERRANÉE à payer à Monsieur [S] [O] la somme de 2.000 EUROS (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

    Dans sa décision du 17 juillet 2007 n o 597-o-o, la Cour constitutionnelle de Russie a examiné la conformité à la Constitution russe des articles 8 et 11 de la loi du 12 août 1995 (n o 144

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M. Edgard XU..., demeurant YI... Hélène, Fourchon, 13200 Arles, 65 / de M. Nicolas XV..., demeurant ..., 66 / de M.

[O] et elle sollicite une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société SAP France note qu'initialement, M.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Il invoque l’article 6 de la Convention.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

Se prévalant de la procédure de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'Administration fiscale a proposé aux époux [O] une rectification de l'impôt sur la fortune pour les

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

Jackie L..., demeurant ..., 20 / de Mme Catherine O..., demeurant ... des Vosges, 21 / de M. XM... -Marc Darget, demeurant : 40700 Poudenx, 22 / de Mme M.F.

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide

[P] [W] [O] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise de M. [T].