Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

L'employeur constate qu'il a donc été proposé non pas un poste à la salariée comme la loi l'exige désormais mais sept postes dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et en

Or, l'article L 63-21-1 du code du travail dispose que " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

[F] [O] [Q], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

demandes formées par Monsieur [D] [O] à l’encontre de la société N26 BANK ; CONDAMNER Monsieur [D] [O] à payer à la société N26 BANK la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Article 3 : La commune de Hitiaa O Te Ra versera à M. A la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

L'article 9 du code de procédure civile prévoit par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à l'égard de Maître [AX] [C] et de la compagnie d'assurance [63], ' condamné in solidum les demandeurs à payer à Maître [AX] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

ÚS 45/04 (publié le 17 juin 2005 sous n o 239/2005), par lequel elle annula la disposition de l’article 242 § 2 du CPP avec effet au 17   juin 2005 et constata que l’article   5 § 4 de la Convention

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

[J] [Z] et Mme [O] [K] une indemnité d'un montant de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejeté les autres demandes.