Il invoque les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 25.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o   1 dont les dispositions se lisent comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o   11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/03888 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XA7F JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Mme [M] [K] (mineure comme étant née le [Date naissance

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

O R D O N N E : Article 1er : La demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire est rejetée.

30 de la loi n o 3842 du 1 er décembre 1992, reproduisant l’article   11 du décret-loi n o 285 du 10 juillet 1987).

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Sur l’action oblique en ouverture des partage des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [M] et Monsieur [C] [O] Aux termes de l’article 1341-1 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/03027 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XA7S JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDEURS: M.