Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roumanie , (n o 11273/05, § 55, arrêt du 5 juillet 2011). GRIEFS 33.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Comme le veut l’article 55 § 17 de la Constitution (...) l’Assemblée nationale s’est immédiatement réunie en session extraordinaire conformément à la loi à la suite de la proclamation de l’état d’urgence

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, «le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [J] et M. [U] [P] seront par conséquent déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Sur l'article 700 du code de procédure civile En équité, M. [O] [J] et M.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

  Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Poleshchuk (n o   60776/00, arrêt du 7 octobre 2004, Résolution finale CM/ResDH(2008)19).

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

de son intention délibérée d'éluder l'impôt aux fins de l'application des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée