Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Par application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il doit, dans ces conditions, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions.

En application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête doit être signée par leur auteur.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

[O] auprès des organismes sociaux compétents, . Déboute la société Nessima de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamne la société aux entiers dépens.

Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021

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885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)

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Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de