Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A comme juge des référés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [W], épouse [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

L'équité commande de condamner la mutuelle à payer à Mme [H] la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 18 du code civil.

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles est admise. Article 2 : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné la société Canson aux dépens ; o rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement

Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[S] [O] et Mme [R] [O] de l'ensemble de leur demande.