1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

En application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, le harcèlement moral ne peut être caractérisé par le seul état dépressif du salarié sans la constatation d'un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant

la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, liquides et exigibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 2°/ qu'une compensation judiciaire peut intervenir entre deux dettes qui

; Condamné la société [L] [C] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

service départemental d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... une somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

1 du code de procédure pénale : M.

travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne de son représentant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver