CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

83 588 résultats pour « Article M 29 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017,

Source officielle

Page 21 sur 4180

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372463cd58014677415189

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence Monsieur [C] [G] souhaite voir engager la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eef

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe à celui qui prétend que la désignation est frauduleuse d'en rapporter la preuve, et qu'une telle preuve est exclue en présence d'une activité

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00107

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 14.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200588

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c2

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087f4

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdea9

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Clinique Les Hospitalières et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423329

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

dans la mission de l'expert et non réalisé par lui, n'est pas imposé par le Code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 167 du même code ne sont pas applicables à l'expertise ordonnée

Source officielle