Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires

D E C I D E : Article 1er : La protestation du SAP SDIS 974 est rejetée.

ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1327 FS-D Pourvoi n° N 15-22.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

[I] [O] une indemnité de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

L'article 9 du code de procédure civile édite qu'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

cotes d'un dossier d'instruction constitue bien une liste de pièces ou actes, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; 2°/ que l'alinéa 7 de l'article 114 du code de procédure

Article 3 : L'université Paris-Sorbonne versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

[I] [C] fait tout d'abord valoir que la Sa Generali Iard n'était pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile dés lors qu'il exerce sa profession à [Localité

R. 5412-8 du code du travail, France Travail n'apporte pas la preuve qui lui incombe.