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L1251-40 du code du travail - qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même code - n'excluent

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727c

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

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4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

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4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

Selon l'article L8221-6 du code du travail, lorsque l'existence d'un contrat de travail est établie du fait que les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des

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Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

Appel

2 octobre 2025

sur la demande de d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

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Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

26 janvier 2023

L'article L8223-1 ajoute :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

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CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a28

Appel

16 février 2022

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97286

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728a

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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