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758 résultats pour « Article L752-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

64f2d03d5aeec3d969238949

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Je connais un monsieur qui s'appelle [O], qui habite à [Localité 2]. C'est comme la famille, mais ce n'est pas ma famille. Je n'ai pas de famille. Cela fait 7-8 ans que je suis en France.

Source officielle
CA

Rétentions

6305bf2a36772dc56336632b

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Aucune irrégularité de la procédure n'étant démontrée, les moyens de nullité seront rejetés. 2) Sur le fond : L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci

Source officielle
CA

Rétentions

6878846e63001e49f9f26b11

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur l'appel : SUR [Localité 4] DE NON-RECEVOIR - Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02bccdc6046d47d2f0e8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

66c431939b20f4eee56c0589

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35405

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Force est de constater par ailleurs que la requête est accompagnée notamment de la copie du registre actualisée de rétention prévue à l'article R743-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fa

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Rétentions

62c67c5bca9bf2637903085a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

697afa15cdc6046d470fe1b0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR CE, L'article L742 ' 4 du CESEDA dispose : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétentions

65ab737636bfc00008d68cee

Appel

26 août 2023

26 août 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929375

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

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