MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

temps de travail contractuel, comme prévu à l'article 4-4-3 de la convention collective, que la durée maximale de 104 heures n'a jamais été respectée, de sorte que le contrat de travail devra être requalifié

SUR CE, En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Selon l'article L312-16 du code de la consommation : 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

S... se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail ; que cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération

L'audience publique initialement fixée à 16 H 30 a commencé à 17 H 35.

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 16 h 46.

713-2, 715-5 et 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil : -rejeter toutes les conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -à titre principal -prononcer la déchéance

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/477 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

En application de l'article L761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

L761-1 du code de justice administrative.

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.