Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les conditions de l'article L 653-8 du code de commerce sont donc réunies.
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
par application de l'article L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2171469e057d789a22
27 avril 2022
27 avril 2022
L643-9 alinéas deux du code de commerce n'était avérée ; qu'il existait un actif réalisable interdisant le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif conformément à une jurisprudence constante,
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670eddde1c3411ff346024a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0
6 mai 2026
6 mai 2026
L.622-10 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.
Source officielleProc. coll. civiles
670edddc1c3411ff3460243e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a295330a87e48916ebbb40
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382ce6367a63fbf4454f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf44598
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf445a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-11 alinéa 1 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, intimée, réplique: : - que l'appel est irrecevable au visa de l'article L661-6 du code de commerce, que l'inconventionnalité de cette disposition ne peut être soulevée pour la première
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L643-11 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 73