AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Source officiellePage 21 sur 26
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, ce congé ne s'analyse pas comme l'exercice du droit d'option du bailleur prévu à l'article L 145-57 du code de commerce.
Source officielle